J.O. 284 du 7 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : INDI0505965A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes :

1. Les travaux de construction de la ligne électrique aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros, sur le territoire des communes de : Allemagne-en-Provence, Castellane, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Palud-sur-Verdon, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Rougon, Roumoules, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence), Andon, Bézaudun-les-Alpes, Carros, Cipières, Courmes, Coursegoules, Le Broc, Séranon, Valderoure (département des Alpes-Maritimes), Châteauvieux, Le Bourguet, Saint-Julien-le-Montaignier, Vinon-sur-Verdon (département du Var) ;

2. Les travaux connexes à la ligne électrique aérienne à un circuit 400 000 volts Boutre - Broc-Carros :

- le raccordement aérosouterrain à un circuit à 225 000 volts de l'usine hydraulique de Quinson au nouveau poste de Roumoules, tronçon souterrain entre le pylône no 10 N et le poste de Roumoules, sur le territoire des communes de : Esparron-de-Verdon, Montagnac-Montpezat, Quinon, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon et Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence) ;

- le raccordement aérosouterrain à un circuit à 225 000 volts de l'usine hydraulique de Sainte-Croix-du-Verdon au nouveau poste de Roumoules, tronçon souterrain entre le pylône no 1 N et le poste de Roumoules, sur le territoire des communes de : Montagnac-Montpezat, Roumoules et Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence) ;

- la reconstitution de la ligne à un circuit à 225 000 volts Boutre - Sainte-Tulle par la réutilisation d'un circuit de la ligne à deux circuits à souterrain à un circuit à 225 000 volts de Boutre-Oraison, entre Boutre et le pylône no 19, et de la ligne à un circuit à 225 000 volts Roumoules - Sainte-Tulle, entre Sainte-Tulle et le pylône no 54, sur le territoire des communes de Gréoux-les-Bains (département des Alpes-de-Haute-Provence) et de Vinon-sur-Verdon (département du Var) ;

- la modification de la ligne à deux circuits à 225 000 volts Boutre-Oraison et Boutre - Sainte-Tulle entre Sainte-Tulle et le pylône no 7, sur le territoire des communes de Gréoux-les-Bains (département des Alpes-de-Haute-Provence) et de Vinon-sur-Verdon (département du Var) ;

- la création d'une ligne à 225 000 volts Biançon-Lingostière, par la construction d'un tronçon à 225 000 volts entre le pylône no 43 de la ligne deux circuits à 400 000 volts Néoules - Broc-Carros et Biançon - Broc-Carros (exploité en 225 000 volts) et le pylône no 49 de la ligne à 225 000 volts Lingostière-Roumoules, sur le territoire des communes de : Andon et Cipières (département des Alpes-Maritimes) ;

- la modification de la ligne à deux circuits à 400 000 volts Boutre-Tavel aux abords du poste de Boutre, sur le territoire de la commune de Ginasservis (département du Var).

Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Allemagne-en-Provence, Castellane, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Palud-sur-Verdon, Montagnac-Montpezat, Rougon, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence), Andon (département des Alpes-Maritimes), Châteauvieux, Ginasservis, Saint-Julien-le-Montagnier et Vinon-sur-Verdon (département du Var) conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.